Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?

Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
Source : www.bienpublic.com
Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubli ou retard, donne lieu à des pénalités. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de quatrième classe) passible d'une amende forfaitaire de 135 €... Lire la suite

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