Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération

Expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Un arrêté du 15 octobre 2024 autorise désormais certaines collectivités à mettre en place des secteurs à voies réservées en agglomération grâce à un dispositif de signalisation expérimentale. Ce dispositif, valable pour trois ans maximum, permet de limiter l'accès à certaines voies à des véhicules autorisés, signalés par un panneau "Voies à accès réservé", complété d’un panonceau indiquant "Sauf véhicules autorisés"... Lire la suite

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