Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? Lire la suite
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...Source : www.efl.fr
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...Source : www.boursorama.com
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr