Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Covid-19, tourisme et remboursement - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde

Covid-19, tourisme et remboursement - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Source : www.lemonde.fr
Au début de la pandémie de Covid-19, de nombreux vacanciers se trouvaient à l’étranger. Leur séjour a été écourté, afin qu’ils puissent rentrer avant que les frontières ne ferment. Lorsqu’ils ont demandé le remboursement des prestations non exécutées, ils ne l’ont en général pas obtenu. En France, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 5 mai 2022, donné raison au voyagiste FRAM, qui refusait d’indemniser une cliente. Pourtant, les touristes avaient droit à un remboursement, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le 12 janvier (2023, C‑396/21), à propos du litige suivant [...] Lire la suite

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