Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Immobilier : quand la « maison du crime » se vend moins cher, quelle indemnisation pour le propriétaire ?

Immobilier : quand la « maison du crime » se vend moins cher, quelle indemnisation pour le propriétaire ?

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemonde.fr

Les maisons dans lesquelles un crime a été commis se vendent mal, leurs éventuels acquéreurs ayant peur qu’elles ne portent malheur, ou réclamant une forte baisse du prix. Leurs propriétaires peuvent-ils être indemnisés de cette décote par la solidarité nationale ? Telle est la question que pose l’affaire qui suit [...]

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