DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Historique

• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
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• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
  Source : econostrum.info
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dans les plus hautes stations de ski, la spectaculaire montée en gamme de l’immobilier touristique -lemonde.fr
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  Dans les stations les plus enneigées des Alpes françaises, les constructions...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Privation d'usufruit pour défaut d'entretien - lemonde.fr
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit immobilier
  Les travaux qui incombent respectivement au nu-propriétaire et à l’usufruitie...
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  Source : www.lemonde.fr
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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• Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier
  Dans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent l...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Zone tendue, préavis réduit et lettre de congé - lemonde.fr
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Droit immobilier
  Dans certaines zones « tendues », où l’offre de logements est inférieure à la...
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  Source : www.lemonde.fr
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