Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée

Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Source : efl.businesscomm.fr
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP... Lire la suite

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