Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Remplacement d'une voiture avant l'échéance du contrôle technique

Remplacement d'une voiture avant l'échéance du contrôle technique

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
Source : www.automobile-club.org
Le Code de la route prévoit que les véhicules légers doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle technique. Vous n'avez donc le droit de mettre ou à de maintenir en circulation votre voiture qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'elle est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien... Lire la suite

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