Quand le sapin prend feu chez le voisin
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
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2020
Source : www.lemonde.frCelui qui laisse son sapin prendre feu n’est responsable des dommages causés aux tiers que si ces derniers apportent la preuve qu’il a commis une faute, ce qui est rarement possible. Cela résulte de l’article 1384-2 du code civil, que nombre de juristes veulent abroger... Lire la suite
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