Quand le chat Bond se fait voler ses papiers
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.lemonde.frBien que, depuis le 16 février 2015, le code civil (article 515-14) admette que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité », il continue de les soumettre « au régime des biens meubles ». La règle, énoncée à son article 2276, selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », s’applique donc à eux, comme le rappelle l’affaire suivante [...] Lire la suite
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