Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Historique

• Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Expert judiciaire ou expert amiable : auquel faut-il faire appel ?
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier
  Mieux vaut prendre un expert amiable si les sommes en jeu sont modestes. Le j...
  Source : www.lemonde.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
  Source : www.efl.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les copropriétés au défi des assemblées générales par audio ou visioconférence
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit immobilier
  Le gouvernement a pris une ordonnance permettant de tenir, à compter du 1er j...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le locataire confiné peut-il repeindre ses murs de n’importe quelle couleur ?
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit immobilier
  La loi autorise les « aménagements », mais la jurisprudence dit que les coule...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
  Source : www.batiactu.com
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Source : batinfo.com
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• Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...
  Source : www.senioractu.com
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