Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Quand le testament international est rédigé dans une langue que ne comprend pas son signataire - lemonde.fr

Quand le testament international est rédigé dans une langue que ne comprend pas son signataire - lemonde.fr

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Source : www.lemonde.fr

Une personne installée en France mais ne parlant pas le français, souhaitant dicter ses dernières volontés sous la forme d’un testament « international », peut faire appel à un interprète, mais celui-ci doit être assermenté. Tel est, selon plusieurs juristes, notamment ceux du Conseil supérieur du notariat, l’apport de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 17 janvier (2025K23-18.823), à propos de l’affaire suivante [...]

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