Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le :
10/09/2015
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2015
Source : immobilier.lefigaro.frLa création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les locations d’un local à usage mixte, professionnel et d’habitation) et meublées, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Les colocations à contrat unique (c’est-à-dire quand le bail est signé par l’ensemble des colocataires) doivent aussi se conformer au bail type.... Lire la suite
Historique
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Valls "favorable" à un réexamen des conditions d'indemnisation des victimes du nucléaire
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Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
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« Le piège fiscal des donations entre pacsés »
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit immobilierUne information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immob...Source : www.net-iris.fr
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Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait...Source : edito.seloger.com
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissout...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Affaire Cabinet Murat : Accident mortel, deux gérants condamnés à de la prison ferme par le tribunal d'#Albertville #vertgalant
Publié le : 13/08/2015 13 août août 08 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)En janvier 2014, une jeune femme de 22 ans était ramenée par une navette aprè...Source : france3-regions.francetvinfo.fr