La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
08/02/2023
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2023
Source : www.efl.frDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire... Lire la suite
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
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Logement social de mère en fils
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilierLorsqu’un locataire du parc privé décède, son contrat de bail doit être, auto...Source : www.lemonde.fr