Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Erreur d'orthographe sur le PV

Erreur d'orthographe sur le PV

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Source : www.automobile-club.org
J'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation... Lire la suite

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