DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Bilan sur les dispositifs proposés pour l’aliénation des biens indivis
Publié le :
09/06/2016
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Source : www.defrenois.frUn sénateur a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession qui peut, en cas de conflit entre les légataires, conduire à certains blocages empêchant la gestion du bien.
Il souligne qu’il est, en effet, nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail ou à la vente du bien. Le nombre de successeurs, les relations entre eux, voire, plus simplement, leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec les risques d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016Droit immobilierDans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adop...Source : www.fiscalonline.com
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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
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Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances
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Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
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