Covid-19, tourisme et remboursement - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde
Publié le :
03/03/2023
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Source : www.lemonde.frAu début de la pandémie de Covid-19, de nombreux vacanciers se trouvaient à l’étranger. Leur séjour a été écourté, afin qu’ils puissent rentrer avant que les frontières ne ferment. Lorsqu’ils ont demandé le remboursement des prestations non exécutées, ils ne l’ont en général pas obtenu. En France, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 5 mai 2022, donné raison au voyagiste FRAM, qui refusait d’indemniser une cliente. Pourtant, les touristes avaient droit à un remboursement, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le 12 janvier (2023, C‑396/21), à propos du litige suivant [...] Lire la suite
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileMême en l’absence de transmission de consignes de sécurité, le sous-traitant...Source : www.efl.fr
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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