Communauté de biens, divorce et stock-options - lemonde.fr
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
Source : www.lemonde.frLorsque des époux se sont unis sans contrat, leur régime matrimonial est, automatiquement, celui de la communauté légale. Leurs salaires y sont considérés comme appartenant à la « communauté » de leurs deux personnes, et non comme des biens propres. Il en va de même des substituts de salaire, tels que les indemnités de licenciement. Mais qu’en est-il des stock-options ? [...]
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Zone tendue, préavis réduit et lettre de congé - lemonde.fr
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationIl est interdit de fumer en voiture quand un mineur est à bord...Source : www.automobile-club.org
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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