En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Publié le :
14/03/2016
14
mars
mars
03
2016
Source : www.lemondedudroit.frLe maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.
Les consorts X. ont confié à une société la construction d'une maison individuelle.
Ils ont par la suite assigné la société en nullité du contrat et paiement de sommes.
La société a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux torts des consorts X. Lire la suite
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BTP, construction, immobilier : ce qui change au 1er avril 2016 - Batiactu
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Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son...Source : www.gazettedupalais.com