En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
![Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire](medias/org-90/shared/construction-5bd819619f1f1.jpg-63564b13d30cc.jpg)
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
Source : www.efl.frPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Lire la suite
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