En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le :
30/05/2016
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Source : www.jurisprudentes.netEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ceux-ci qui lui a été réclamée par le syndic, s’élevant à la somme de 39 600 EUR.
L’arrêté de péril non imminent du 27 septembre 2011, concernant l’immeuble litigieux et les lots acquis par M. X le 9 septembre 2011, décrit l’existence de désordres touchant les planchers des 1er, 2e et 3e étages de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à celle des occupants et ordonne la remise en état des planchers en deux phases exigeant la réalisation de travaux " en milieu non occupé " ; l’état des planchers préexistait à la vente du 9 septembre 2011, ayant été constaté par les services de la mairie d’Aubervilliers lors des visites des lieux des 15 décembre 2008 et 26 février 2009, la dernière ayant, notamment, conduit à l’examen des lots occupés par les locataires des époux Y, les époux C, où des " désordres préoccupants " touchant les plafonds avaient été signalés, les fissuration du plafond exigeant des " travaux indispensables pour remédier à un contexte à risque pour les occupants " et témoignant " d’un processus de dégradation "..... Lire la suite
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Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la respons...Source : www.efl.fr
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Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transact...Source : edito.seloger.com
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