Philippe MURAT - Avocat

Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé

Actualités

Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?

Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015
Source : edito.seloger.com
Un bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien pour que celle-ci soit valable.
L’indivision : chacun des coindivisaires doit consentir à la vente
Un acte signé par un seul indivisaire serait inopposable aux autres. Il est des cas où un ou plusieurs indivisaires font obstacle à la vente. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée...
Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 > >>