Licenciement et poursuites pénales : la délicate articulation des procédures
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemonde.frHarcèlements, abus de confiance, vol : nombre de fautes disciplinaires constituent aussi des délits pénaux. Et l’articulation des deux procédures, aux buts et donc aux règles fort différents (côté pénal : avocat, présomption d’innocence…), est parfois délicate. Exemple classique : licenciée pour vol, une caissière saisit le conseil des prud’hommes pour contester son licenciement, tandis que de son côté l’employeur porte plainte [...]
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Historique
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