Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le :
02/08/2016
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Source : www.conseiljuridique.euLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. En ce qui concerne cette dernière, vous avez le droit de la demander à votre constructeur dès les premiers échanges que vous avez concernant la réalisation de votre projet de construction.
Les particuliers ayant choisi d’acquérir une maison neuve sont conseillées de s’assurer de la mise en place de la garantie décennale. Le constructeur peut vous donner plus d’informations sur cette assurance dès le premier rendez-vous, car elle est essentielle pour votre projet de construction... Lire la suite
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Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
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