Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés
Publié le :
16/07/2015
16
juillet
juil.
07
2015
Source : informations.handicap.frLes pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle, selon un décret publié le 13 juin 2015 au Journal Officiel. Ce décret transpose dans le code de la Sécurité sociale des dispositions prévues dans la loi de financement de la Sécu pour 2012. Il aligne les droits des partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail... Lire la suite
Historique
-
Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété...Source : www.net-iris.fr
-
Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avant...Source : www.toutsurlasuccession.com
-
Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Vous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particul...Source : www.droitissimo.com
-
Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Les pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits q...Source : informations.handicap.fr
-
Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Un projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simp...Source : www.finyear.com
-
Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Préparer sa succession, c’est maintenant !
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n’est jamais trop tôt pour y penser : organiser sa succession est un acte...Source : www.latribune.fr
-
Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Droit immobilierDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble av...Source : edito.seloger.com
-
Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés - Immobilier
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit immobilierLes députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet prochain le proj...Source : www.lemoniteur.fr
-
Succession : diminuer les droits grâce à l’assurance vie
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'assurance vie présente, parmi ses nombreux atouts, une fiscalité très avant...Source : www.toutsurlasuccession.com