Zone tendue, préavis réduit et lettre de congé - lemonde.fr
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
Source : www.lemonde.frDans certaines zones « tendues », où l’offre de logements est inférieure à la demande, un propriétaire peut relouer son studio vide en moins de douze jours, et même parfois six, selon la Fnaim. C’est la raison pour laquelle la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) y a réduit le délai de préavis du locataire (période qui sépare son congé de son départ) de trois mois à un mois (article 5) [...] Lire la suite
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilierLe gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...Source : econostrum.info
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit immobilierLors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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