En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le :
21/06/2016
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juin
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2016
Source : www.jurisprudentes.netMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.
En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté de la toiture de l’immeuble et l’assemblée générale des copropriétaires avait voté, le 16 novembre 2004, des travaux de remise en état.
Mme Sandra C expose qu’à la suite de diverses décisions judiciaires, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé débiteur à son égard d’une somme de 46.664,36 EUR. Les syndics successifs de la copropriété n’ayant pu obtenir le recouvrement de cette somme dans son intégralité, Mme Sandra C a entendu se retourner contre chaque copropriétaire n’ayant pas réglé sa quote-part... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit immobilierEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...Source : www.jurisprudentes.net
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Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Droit immobilierLorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acqué...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 06/05/2016 06 mai mai 05 2016Droit immobilierDans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adop...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016Droit immobilierPar acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux conso...Source : www.jurisprudentes.net