Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée - Le Monde du Droit
Publié le :
23/11/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie. Une femme a été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail. Son époux et son fils, les consorts Y., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation des préjudices subis... Lire la suite
Historique
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Infractions routières : les entreprises devront dénoncer les salariés coupables - Le Monde
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On ne donne pas son congé en laissant les clés sous le paillasson - Sosconso - Le Monde
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)M. et Mme T. louent une villa, dans le Sud de la France, pour un montant de 2...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Responsabilité civile : des évolutions nécessaires
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Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Les violents incendies qui ont détruit le 10 août 2016 plus de 3 000 hectares...Source : www.francetvinfo.fr
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5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
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guide-victimes.gouv.fr, le Guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Juliette MÉADEL, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’...Source : www.gouvernement.fr
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Préjudice lié à un vaccin - service-public.fr
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une...Source : www.service-public.fr
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice...Source : www.service-public.fr