Les héritiers, l'ISF et le secret fiscal - Chronique par Rafaële Rivais
Publié le :
07/06/2022
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Le secret fiscal doit protéger les contribuables de révélations qui porteraient atteinte à leur vie privée. Toutefois, depuis 1985, le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas opposable au « débiteur solidaire de l'impôt» (personne appelée à régler les droits de succession de tous ses cohéritiers ou condamnée à payer l'impôt d'une société). Les pièces couvertes par le secret peuvent, en effet, être « utiles » à l'exercice de son « droit de réclamation » [...]
Historique
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