Indignité successorale
Publié le :
09/09/2020
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2020
Source : www.capital.frL'indignité successorale est une peine civile qui prive une personne du droit d'hériter de son auteur défunt, en raison des fautes qu'elle a commises envers lui. L'indignité successorale n'emporte toutefois pas l'exclusion absolue et définitive de l'héritier fautif : le défunt peut le maintenir dans ses droits et lui redonner sa vocation successorale via un testament...
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Historique
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