En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
![Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage](medias/org-90/shared/01-6464f4aad1c8d.jpg)
Divorce en séparation de biens : l’éternelle question de la contribution aux charges du mariage
Publié le :
17/05/2023
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2023
A l’heure du divorce, quelles créances les époux unis sous le régime de séparation de biens peuvent-ils réclamer ? Depuis le 15 mai 2013 (11-26.933), la Cour de cassation juge que celui qui a payé les échéances de l’emprunt ayant financé l’achat, en indivision, du logement familial, ne peut en demander le remboursement : ces règlements, tout comme ceux d’un loyer, sont qualifiés de « contributions aux charges du mariage ».
Historique
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