En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
![Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ? Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?](medias/org-90/shared/successions--17-.jpg-651ab1a2addf4.jpg)
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la … Lire la suite
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