L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale... Lire la suite
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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