Divorce sans juge : une convention est pour la première fois annulée - lemonde.fr
Publié le :
03/06/2024
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Source : www.lemonde.frDepuis le 1er janvier 2017, les couples qui veulent divorcer par consentement mutuel n’ont, sauf exceptions, plus le droit de saisir le tribunal. Leurs avocats sont censés, à la place du juge, défendre leurs intérêts respectifs. Mais que vaut leur convention, si l’un d’eux n’a pas fait son travail ? Telle est la question que pose l’affaire suivante [...] Lire la suite
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