Logement social de mère en fils
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.lemonde.frLorsqu’un locataire du parc privé décède, son contrat de bail doit être, automatiquement, transféré à ses descendants, s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an. Lorsqu’un locataire du parc social décède, le même principe d’automaticité est censé s’appliquer, bien que, en plus de la durée de cohabitation, les enfants doivent remplir certaines conditions de ressources et de nombre, comme l’énoncent les articles 14 et 40 (I) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, quand et comment doit s’opérer le transfert du bail d’un HLM ? [...] Lire la suite
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