Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Historique

• Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
  Source : www.service-public.fr
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• Tempête de grêle chez mon garagiste : quelle indemnisation ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  J'ai déposé ma voiture chez mon garagiste pour une révision. Alors qu'il étai...
  Source : www.automobile-club.org
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• Rénovation thermique : ceux qui installent des pompes à chaleur ou des inserts sont désormais privés de garantie décennale
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier
  Dans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent l...
  • TELECHARGER L'ARTICLE EN PDF
  Source : www.lemonde.fr
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
  Source : www.lejdd.fr
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle technique des 2 et 3 roues : il arrive !
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Sa mise en place a fait l'objet de nombreux rebondissements mais c'est désorm...
  Source : www.automobile-club.org
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• Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double....
  Source : www.bienpublic.com
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• Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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