Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le :
19/10/2022
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Source : www.efl.frSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet... Lire la suite
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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Contraintes de sécurité routière pour les usagers de trottinettes électriques
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Quand le locataire doit payer sa porte blindée
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Le médecin en voyage professionnel est un consommateur - Le Monde - 26 septembre 2022
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Informations généralesLe droit de la consommation repose sur le constat que le consommateur se trou...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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